« Tariq news » publie en exclusivité le projet de loi sur la presse électronique écrite en Algérie

Le gouvernement algérien s’apprête à soulever un projet de loi sur la presse électronique écrite et à le présenter au parlement dans ses deux chambres, et cela à l’initiative de la réforme du secteur de la communication sur une décision du ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, Ammar Belhimer.

Dans cette copie de ce projet de loi que « Tariq News », vient d’obtenir en exclusivité, il est mentionné dans le premier chapitre, sept articles portant sur les dispositions générales.

Le premier article porte sur « le décret concernant l’application des articles 66 et 113 de la loi organique n ° 05-12 du 12 janvier 2012 relative aux médias,  il vise à définir les conditions d’exercice de l’activité de presse électronique écrite. Il est aussi question de mettre en œuvre les droits de réponse et de correction.

Quant au deuxième article du premier chapitre, il est précisé aussi, que l’activité de la presse électronique écrite est librement exercée dans les matières des articles 2 et 5 de la loi organique n ° 05-12 sur les médias.

Dans le troisième article, il est souligné que la loi de la presse écrite est appliquée dès lors qu’elle satisfait aux critères légaux stipulés dans l’article 3 de la loi organique 05-12. Les copies électroniques correspondant à des publications papier sont exclues dans l’application des dispositions du présent décret.

Par ailleurs, l’article 4 de ce projet de loi précise ce que l’appellation de « presse électronique écrite », « signifie tout service de média en ligne au sens défini à l’article 67 de la loi organique n ° 05-12 ci-dessus ».

Alors que l’article cinq du projet de loi stipule que « le service électronique écrit ne constitue pas un outil de promotion ou une branche d’activité industrielle ou commerciale ». C’est-à-dire : « les services de communication en ligne ne sont pas reconnus, en tant que service de presse électronique écrit, dont le but principal est de diffuser des messages publicitaires ou des annonces quelle qu’elle soit ».

Dans le sixième article du projet de loi, il est affirmé que «l’activité de presse écrite électronique désigne tout service de presse électronique dont la production est conforme aux dispositions de l’article 68 de la loi organique n ° 12.05.

Le septième et dernier article du premier chapitre indique que « le journaliste qui exerce dans la presse écrite, bénéficie du droit de propriété littéraire et artistique sur ses œuvres conformément à la législation en vigueur ».