Projet de loi sur la presse électronique écrite : Voici les engagements pour l’ouverture d’un site électronique

Quant au quatrième chapitre du projet de loi, il définit le droit de réponse et le droit de rectification.

L’article 30 du projet de loi stipule que «toute personne physique ou morale, mentionnée nominativement ou implicitement identifiée dans le contenu de la presse électronique écrite, détient soit le droit de rectification au titre de l’article 100, soit le droit de réponse au titre de l’article 101 de la loi organique 12-05 relative aux médias.

L’article 31, précise que «la période de validité du droit de rectification ou du droit de réponse débute à partir du premier jour de la publication. La personne concernée doit déposer  sa demande en ligne sur une période de trente jours, et cela  à compter de la date d’entrée en vigueur de la période mentionnée ci-dessus dans le présent article ».

Par ailleurs l’article 32 du projet de loi affirme que «l’éditeur du service de presse électronique écrite doit mettre en place des moyens électroniques au profit des personnes souhaitant pratiquer la correction ou le droit de  réponse avec des procédures qui se font par communication informatique directe, ils peuvent être facilement identifiés, accessibles directement et en permanence disponibles pour leur permettre de soumettre leur demande ».

Une confirmation est envoyée en ligne à la personne concernée dès lors sa demande est déposée  et cela par l’exercice de ce droit. Le demandeur doit également être en mesure d’imprimer la confirmation de dépôt.

L’article 33 du projet de loi précise que « la demande de rectification ou le droit de réponse doit préciser les corrections que le demandeur souhaite effectuer ou les charges auxquelles il entend exercer son droit de réponse ».

Quant à l’article 34 «l’éditeur du service de presse électronique écrite doit diffuser gratuitement dans des conditions techniques effectives chaque texte ou réponse correctif ».

La réponse ou la correction est publiée au même endroit que la publication, de la même manière, selon la même méthode, la même langue et le même format dans le quel à été publié le sujet, sous réserve du droit de réponse ou de correction.